Le pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Cf. ci-dessous lien sur notice
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725
Les futurs partenaires
- doivent être majeurs
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
Les partenaires s’adressent
- soit à leur mairie (le lieu de leur résidence principale commune)
- soit à un notaire
Dans le 1er cas, les partenaires doivent se présenter ensemble en personne à la mairie. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Pièces à fournir
- Les partenaires doivent rédiger et signer une convention, ou la faire rédiger par un notaire qui, dans ce cas, enregistre le Pacs.
- La convention doit être rédigée en langue française.
- Lors de l’enregistrement du Pacs, la convention est présentée en un seul exemplaire signé par les 2 partenaires.
- Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type.
- La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, elle doit obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».
- Un rendez-vous avec le maire est à prévoir pour l’enregistrement du Pacs. Lorsque celui-ci est effectué, l’officier d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.
Cf. ci-dessous lien sur convention-type
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
En complément, chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
- Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ou pour le partenaire né à l'étranger, acte de naissance étranger avec filiation de moins de 6 mois
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)
Déclaration conjointe
Les partenaires doivent compléter un formulaire de « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité ».
Dans ce formulaire, les partenaires attestent sur l’honneur
- Leur résidence commune
- L'absence de liens familiaux directs entre eux
Le formulaire doit être complété et signé par les 2 partenaires.
Cf. ci-dessous lien sur modèle de formulaire
Dissolution du Pacs
- Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires.
- La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
- La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.