Réglementation de l'affouage à Lavernay selon les divers articles concernés du Code Forestier

- La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de LAVERNAY, d’une surface de 130.22 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier.

- Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le préfet en date du 7/04/2009. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’O.N.F. propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.

- L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

- L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

- La commune fait chaque année une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne et le Conseil Municipal délibère sur les modalités concernant notamment l'assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Nous vous invitons à télécharger et consulter le règlement 2019-2020, et notamment les conseils de sécurité en annexe 3 du document.